-11 796 euros à titre d'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail. - la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des documents sociaux.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Selon l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 323-1, l'indemnité journalière due aux personnes ayant atteint un âge déterminé, titulaires

Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Les SAS [LH] [CS] et [LH] [YX] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Aux termes de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter

Christian HOURS, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

X... devait être rejetée, a admis la créance de la SA BBTP pour : -28. 997, 05 ¿ avec intérêts à titre nanti, -110. 125, 85 ¿ à titre chirographaire. M.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Séverine ROUGY, greffière, et mise en délibéré au 04 août 2023.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024 - 85 N° RG 24/01605 N° Portalis DBVK-V-B7I-QFXQ

L. 321-4-1 du Code du Travail rappelle clairement que le plan de sauvegarde de l'emploi « doit prévoir d'autres mesures que les dispositions de la convention de conversion visées à l'article L. 321-5

COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 329 168 157 [Adresse 2] [Localité 10]

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

par ET : 1o- Monsieur Aymeric X..., actuellement hospitalisé au CHS EQUIROL à LIMOGES Intimé, Comparant en personne assisté de Maître MADELENNAT, avocat 2o- Monsieur le Directeur ARIA 85

et suivantes : L'examen des pièces du dossier montre que c'est par erreur que la Cour a attribué à l'appelante les pièces no 85 et suivantes qu'elle cite en page 7 de son arrêt.

exigé dans les conditions et sous les réserves indiquées aux articles 85-1 et 85-2 ci-après : () 2° Pour les constructions édifiées sur certaines parties du territoire désignées dans les conditions fixées