[D] à payer à la société My Money Bank la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la régularité du jugement : 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 9 juillet 2012, la SCI Coural s'est portée acquéreur d'une maison d'habitation avec jardin attenant sis au [Adresse 3] à Saint Chinian (34),

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

[F] - débouter l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes - condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] à rembourser les sommes versées par la société [2], à savoir au principal

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

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[F] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.