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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
61638742947dd77ae6de0285
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Par ailleurs l'article L.341-2 du code de la consommation rappelle que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi il résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation que si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
680b1a6d2364a383b7747608
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT du 24 Avril 2025 Minute n° 25/341 Juge des contentieux de la protection de ROUBAIX du 16 Mai 2024
Source officielleRéférés
652f78d0b0532083189959c6
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit': catégorie I': invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
21 avril 2008
la juridiction saisie d'une demande en récusation à l'apprécier, même en dehors des cas strictement énumérés par l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile en recherchant si l'expert a manqué à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631ade3ff575634f1371eec4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a64
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures du Crédit du Nord pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88840
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad1
13 mai 2008
13 mai 2008
ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09633
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde32
4 juillet 2017
4 juillet 2017
26 sexies et suivants et de l'article 347 du code des douanes, de : - constater l'opposition de la société COVED à la décision qui lui a été opposée le 13 novembre 2012 par la direction générale des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02584_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f0831899163b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
SUR CE Attendu qu'au terme de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleRETENTIONS
696f4dbfcdc6046d47f6fcc4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le passeport du navire étranger, délivré par le bureau des Douanes de [Localité 2] (06) indique que M. [X], désigné comme utilisateur du navire, est domicilié à [Localité 10] (34).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda38184e10947e482e818a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Sur l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officiellePage 8 sur 50