L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.  

[Y] [T] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière

EUROFI SUD [C] C/ ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES COUR D'APPEL DE BASTIA --- Contentieux relatif aux procédures de visite et de saisie en matière fiscale et douanière

euros à la société [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires à payer 1'600 euros à la société [O] au titre de l'article 700 du code de procédure

somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses adversaires, pour la procédure d'appel ; qu'il y a lieu de débouter chacune des parties de ses

L'instance a fait l'objet d'un double enrôlement sous n° 01/4010 et 01/4011 La clôture de l'instruction a été ordonnée le 29 novembre 2002.

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

[A] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

ET DES DROITS INDIRECTS Administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par le Directeur régional des Douanes et des Droits indirects d'[Localité 3] Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

L'article 401 dudit code précise qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).