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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b409cdc6046d47f286d8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 09 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [N] [K] demandant, au visa des articles 414-
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae6
2 octobre 2014
2 octobre 2014
du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2013 ; SUR CE LA COUR Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente du 19 novembre 2009 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
5fd98d0d75940d7dc0333263
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Selon l'article 414-1 du code civil, Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
Il estime que les conditions posées par l'article 414-2 du code civil ne sont pas réunies. Les consorts [C] se disent saisis des droits de leur père par l'effet de l'article 724 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 414-2 du même code, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b23
15 avril 2024
15 avril 2024
de la cour d'appel sous la forme électronique le 6 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [A] demande à la cour, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
12 février 2019
Daniel Y... demande à la cour d'infirmer le jugement rendu ; à titre principal, de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 414-2 du code civil l'action des consorts Z... ; subsidiairement, de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8167cdc6046d478eb1ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de leur appel, M.et Mme [M], représentés par leur tuteur, demandent à la cour d'appel de prononcer la nullité de la promesse de vente pour vice du consentement, par application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
615e0e03c25a97f0381f514c
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Les héritières de Monsieur [L] [T] peuvent, au regard des dispositions de l'article 414-2 alinéa 2 du Code civil, attaquer le testament pour insanité d'esprit en toute hypothèse, mais aussi la donation-partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034c652014015b13c19945a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Elle réclame à ce titre 5 000 € pour procédure abusive et 5 000 € au titre de son préjudice moral outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586569
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, de réformer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae7
26 juin 2003
26 juin 2003
C... ne comparait pas bien que régulièrement cité mais a été représenté par Maître FAVRE DE THIERRENS, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code de procédure pénale.
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3865
28 avril 2022
28 avril 2022
1128, 1143, 414-1 et 414-2 du code civil, 1240 et 1303 du code civil ; -déclarer Mme [Y] et [D] [F] irrecevables et non fondées à agir au visa de l'article 414-2 du code civil ; Subsidiairement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e328
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de
Source officielle1ère Chambre
650bde78beee0f8318b9719b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 414-1 du code civil dispose': «'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
d'une valeur totale de 5732 euros, plus 4 statuettes (WALT DISNEY) d'une valeur totale de 257,64 euros, au préjudice des SCI MOULINSART et WALT DISNEY COMPAGNIE ; Faits prévus et réprimés par les articles
Source officielle2ème Chambre civile
69cf63d7cdc6046d47f41ba4
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, Selon l'article 414-2 du code civil dans sa version issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielle8e Chambre C
60329b6a7da3610fe0aaab83
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d8
12 mai 2015
12 mai 2015
pour unique héritier Monsieur [H] , qui est intervenu volontairement le 2 janvier 2013 , en reprenant l'intégralité des demandes , sauf à renoncer à sa demande nullité fondée sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 1830