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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
MOTIFS DE LA DECISION La prise en charge des soins post consolidation est régie par l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que " Les prestations accordées aux bénéficiaires du
Source officielleCabinet C
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite, Vu les articles 432 et 434 du code de procédure civile de la Polynésie française, Réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
vu l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, vu la possession du Foyer [4] depuis 2004 par l'Association TE TIAI MAMOE MAITAI, Vu la contestation sérieuse opposée à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd01
18 mars 2008
18 mars 2008
Il sollicite en outre le paiement de la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
630ef9ca223d7c4f1370533f
25 août 2022
25 août 2022
Sur le référé : Sur le trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, la juridiction des référés peut toujours prescrire, même
Source officielleCabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de : Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; Infirmer l'ordonnance de référé du 16 août 2021 en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant Mme [T] [K] ; Vu les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article R. 431-5 du même code dispose que : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande [de titre de séjour] est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document
Source officielleCabinet C
6721da980fa562400eaa5b9f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le trouble manifestement illicite : Selon l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a21f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L 122-25-2 du code du travail ; Le Ministère Public auquel la procédure a été communiquée, a fait connaître son avis par conclusion écrites mises à la disposition des parties conformé-ment à l'article
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bf5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 2 A
627f48ce551627057d32df32
13 mai 2022
13 mai 2022
perte de chance, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 13 novembre 2019, lequel en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale et de l'article L. 8271-8 précité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision de refus de séjour pour irrecevabilité de la demande de titre de séjour est illégale au regard des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre
603320692c907491efb74555
21 septembre 2017
21 septembre 2017
intentionnelles prétendues consécutives à un accident du travail et sur leurs conséquences indemnitaires y compris celles aux fins d'expertise, sont irrecevables comme prescrites en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 414-10 que de l'article R. 445-4 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, applicables, en vertu des articles R. 435-1 et L. 435-1 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
Par requête enregistrée le 23 juin 2022 et assignations délivrées les 16 et 20 juin 2022, [P] [Z] et ses deux parents, [E] [Z] et [F] [C] demandaient, sur le fondement des articles 84 et 433 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac422
27 avril 2023
27 avril 2023
L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre
Source officiellePage 8 sur 1990