CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64379ddf9477fe04f5cc6504

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

1231'6 alinéa 3 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée et de la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Z... bien que régulièrement cité à sa personne n'a fait connaître aucune demande ni aucun moyen. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008d

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933be

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369168c0355000835f548

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0963bcaf505db69685f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e8

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599b502b828318c4e559

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d49a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d49c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d4a0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c2

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1686a1876057df5d4b6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913f6

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ef

Appel

16 février 2017

16 février 2017

MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69690d25cdc6046d4769a102

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93849

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 8 sur 797

← PrécédentSuivant →