mètre prévue à l'article 671 du code civil

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [D].

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par la société [2] Rejette les demandes

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et l'article 497 de ce code autorisant le juge

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

%, et a condamné le SMAPP à payer aux consorts [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[H] qui se sont élevés à 2 492,42 euros et ont été avancés par les époux [W], ' les époux [W] acceptent de payer aux consorts [S] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, [E] [B] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner la remise par l'employeur des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés en conséquence.