Elle sollicite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

515, 517-1, 514-5, 518 du code de procédure civile, la consignation, au compte séquestre du barreau de Thonon-les-Bains, des sommes de 1 315 091,10 euros au titre de la perte de gains professionnels et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

dépôts et des consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure