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278 972 résultats pour « article 6 § 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033a52b44ef31597c8913b4

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[C] soutient principalement que : - aux termes de l'article 6-3 de la loi du 29 juin 1971 relative à l'expertise judiciaire, en vigueur au mois d'avril 2004, date de dépôt de son rapport complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256970bfda47c90076059

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que la jouissance exclusive de la cour ne signifie pas en être propriétaire ; que le droit de jouissance exclusif de la SCI de Sèvres doit s'exercer en conformité avec le règlement de copropriété ; L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffe

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Au demeurant, l'article 6-3 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie prévoit que : " Les jours d'absences indemnisées, compris à l'intérieur de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige dispose que : ''[...]

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

prévues à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eae

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

première instance et d'appel, de faire entendre des praticiens aux fins de répliquer aux conclusions de l'expert K..., constitue, à son égard, une atteinte particulièrement grave aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N2Z7 S.A.S. GABDIMALINEc/S.A

677cc339cf451bb7cd9293e7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 3 juillet 2024, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, et fixé la date de l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f4331

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande d'irrecevabilité tirée du défaut de respect de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 : L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73461cdc6046d479a2783

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles seront déclarées recevables. 2-Le droit de jouissance privative de la cour Aux termes des articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, créés par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85592

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

3-9 du contrat conclu le 1er avril 1988 constitue la violation des clauses du contrat et justifie la résiliation prononcée en application de l'article 6-4 par la société AVIS LOCATION.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64bc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

inclus dans le contrat et ont fait l'objet d'un paiement provisionnel dans les factures des mois de janvier et février 2020 pour un montant mensuel de 1 820 euros HT, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ef0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils ont également demandé à la Cour Internationale d'Arbitrage de décider qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un arbitrage, en application de l'article 6(4) du Règlement CCI.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 6-3 des conditions générales du marché précise que la rémunération du maître d''uvre peut être « forfaitaire : lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

copropriétaires, en violation des articles 6-2 et 6-3 ; Aux termes de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi du 23 novembre 2018 dite loi Elan, 'Les parties communes spéciales

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651eab

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du CLIENT » (article 3).

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4c

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

et intérêts pour le préjudice subi et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2564fcf93851fdd6475d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[D] [F] n'était pas un travailleur de nuit tel que le définit la convention collective des entreprises de propreté en son article 6. 3. 1 comme étant celui « qui accomplit au moins 2 fois par semaine,

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 2° du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67733a853827c9026d0e1

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la conservation en bon état des canalisations, gaines et passage de câbles situés à l'intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition d'Orange pour la fourniture du service téléphonique (article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

6-2 du contrat d'affermage, ainsi que par l'article 7-1, la collectivité publique délégante étant en revanche seule en charge de l'installation des regards aux termes de l'article 6-3 du même contrat.

Source officielle

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