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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913b4
4 mai 2017
[C] soutient principalement que : - aux termes de l'article 6-3 de la loi du 29 juin 1971 relative à l'expertise judiciaire, en vigueur au mois d'avril 2004, date de dépôt de son rapport complémentaire
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
que la jouissance exclusive de la cour ne signifie pas en être propriétaire ; que le droit de jouissance exclusif de la SCI de Sèvres doit s'exercer en conformité avec le règlement de copropriété ; L'article
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffe
8 mars 2016
Au demeurant, l'article 6-3 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie prévoit que : " Les jours d'absences indemnisées, compris à l'intérieur de
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige dispose que : ''[...]
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
prévues à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
première instance et d'appel, de faire entendre des praticiens aux fins de répliquer aux conclusions de l'expert K..., constitue, à son égard, une atteinte particulièrement grave aux dispositions de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N2Z7 S.A.S. GABDIMALINEc/S.A
677cc339cf451bb7cd9293e7
6 janvier 2025
Le 3 juillet 2024, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, et fixé la date de l'audience
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f4331
23 octobre 2025
Sur la demande d'irrecevabilité tirée du défaut de respect de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 : L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les
1ere Chambre Section 1
69d73461cdc6046d479a2783
8 avril 2026
Elles seront déclarées recevables. 2-Le droit de jouissance privative de la cour Aux termes des articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, créés par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018
6253c876bd3db21cbdd85592
22 décembre 2000
3-9 du contrat conclu le 1er avril 1988 constitue la violation des clauses du contrat et justifie la résiliation prononcée en application de l'article 6-4 par la société AVIS LOCATION.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64bc
4 avril 2024
inclus dans le contrat et ont fait l'objet d'un paiement provisionnel dans les factures des mois de janvier et février 2020 pour un montant mensuel de 1 820 euros HT, conformément aux dispositions de l'article
2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
Ils ont également demandé à la Cour Internationale d'Arbitrage de décider qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un arbitrage, en application de l'article 6(4) du Règlement CCI.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
L'article 6-3 des conditions générales du marché précise que la rémunération du maître d''uvre peut être « forfaitaire : lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
copropriétaires, en violation des articles 6-2 et 6-3 ; Aux termes de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi du 23 novembre 2018 dite loi Elan, 'Les parties communes spéciales
2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
du CLIENT » (article 3).
6253ccfabd3db21cbdd91e4c
13 janvier 2015
et intérêts pour le préjudice subi et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.
Chambre Sociale
668e2564fcf93851fdd6475d
9 juillet 2024
[D] [F] n'était pas un travailleur de nuit tel que le définit la convention collective des entreprises de propreté en son article 6. 3. 1 comme étant celui « qui accomplit au moins 2 fois par semaine,
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
L721-3 2° du code de commerce.
8ème chambre
63b67733a853827c9026d0e1
4 janvier 2023
la conservation en bon état des canalisations, gaines et passage de câbles situés à l'intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition d'Orange pour la fourniture du service téléphonique (article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
6-2 du contrat d'affermage, ainsi que par l'article 7-1, la collectivité publique délégante étant en revanche seule en charge de l'installation des regards aux termes de l'article 6-3 du même contrat.
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