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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03125_20240807
7 août 2024
7 août 2024
le fondement de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00982_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, notamment son état de santé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00924_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Cet arrêté indique que cette ressortissante de nationalité algérienne a sollicité le 15 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04614_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
6 5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6 7) de ce même accord ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04736_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise en violation des articles 6, 7) de
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcae
20 juin 2007
20 juin 2007
leurs cartes de séjour ont été délivrées ; Que le 21 août 2006, l'autorité préfectorale a attesté que les cartes avaient été délivrées au titre de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04527_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01329_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le refus de délivrance d’un titre de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00419_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l’article 6-7°) de l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 dès lors que son état de santé justifie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03572_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme B soutient que : - le préfet a méconnu l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien, comme l'a retenu à bon droit le tribunal ; - subsidiairement, le refus de séjour n'est pas motivé ; l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01935_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco- algérien : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de résidence en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6 7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01097_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, tiré de ce que les dispositions de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne permettent pas la délivrance d’un titre de séjour aux parents d’enfant malade mais que, en revanche
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02024_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Mme B soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dès lors, par ailleurs, que l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien ne vise que le cas du demandeur qui invoque son propre état de santé, leurs demandes, fondées sur l'état de santé de leur enfant,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00684_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 12 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01828_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a demandé, le 3 octobre 2023, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03173_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00068_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
6, 7) de l'accord franco-algérien, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 8 sur 11530