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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01913_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C A son arrêté du 4 juillet 2024, en se fondant, notamment, sur la nouvelle rédaction des articles L. 611-3 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01182_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 613-1 du même code ainsi que les articles L. 621-2 et L. 621-4 du code précité ; - la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01824_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00147_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-25 du code : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00214_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 612-9 du même code dispose : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-15 de ce code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5808361df277dc599bc
19 avril 2022
19 avril 2022
[S] [C] a saisi le tribunal d'instance de Castres d'une demande de bornage portant sur les parcelles cadastrées section K 617, 704 et 616 lui appartenant et les parcelles cadastrées K 797 et 703 appartenant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D conteste la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00349_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02194_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’arrêté contesté vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02666_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officiellePage 8 sur 2630