[K] aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Philippe Châteauneuf, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' La commune

700 du code de procédure civile, -la condamner aux dépens de l'appel et de l'incident, avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] aux entiers frais et dépens, dont le recouvrement sera effectué, pour ceux-là concernant, par Maître Dominique Piau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR Vu l'appel en date du 20 décembre 2019 interjeté par Mme [F] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 février

, 96, 695, 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle déclare le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur l'exception de procédure tirée

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696

au profit de Maître Michaëlla BOUDAREL MIGNOT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - LES INTIMES: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 mars 2020

de France a notifié des conclusions le 20 janvier 2026 demandant : Vu les articles 1, 3, 6 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, Vu les articles 73, 74 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles

La décision est donc devenue exécutoire dès le 19 avril 2024 et le taux des intérêts de retard a été majoré à compter du 20 juin 2024, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 du

696 du code de procédure civile, Condamne la Société Trade Med S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2017F00194, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués MARBOT / CRÉPIN conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] [V] ou toute partie succombant aux entiers dépens de la procédure d'appel et ordonner leur distraction au profit de la SCP Basset, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

, comprenant le coût du constat d'huissier de Maître [D], dont distraction au profit de Me Schwab - SELARL 2H, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aude Vaissière, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1729 du code général des impôts, -dit que M. et Mme [I] devront rembourser les dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 4 mai

699 du code de procédure civile ; Condamne la MACIF à payer à la société [Adresse 8] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.