dont 182 ha 17 a 97 ca loués par le GFA de la Croix Saint-Jean et 1 ha 57 a loué par les époux [F], soit une superficie totale de 183 ha 74 a 97 ca ; Les bailleurs ont délivré en mai 2009 aux consorts

Considérant ce qui suit : 1.

s'acquitter de sa dette en application de l'article 1244-1 du code civil, de condamner la société BNP aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

La demande formée par la Société Générale au titre de l'avance patrimoniale de 74 000 euros : Aux termes de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

En application des dispositions des articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile, ce délai court à compter du lendemain du jour de la notification et, s'il expire un samedi, dimanche

Le Syndicat des Copropriétaires, qui a fait appel le 13 septembre 2007, a par conclusions en date du 20 mai 2008, demandé à la Cour : Vu ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

[Y] de sa demande relative aux meubles ; rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.451-1 à R.451-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne Mme [

Par un jugement n° 1806011 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

74 précité.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

Considérant ce qui suit : 1.

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ PUB, ART. 1 ARR. MINIST.