450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

450 du code de procédure civile

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

937 du Code de procédure civile, n' ont pas comparu.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.

[T] demande à la cour au visa notamment des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction alors applicable, réformant le jugement déféré

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

930-1 et 930-2 du code de procédure civile; Vu la requête aux fins de déféré de M.