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199 résultats pour « article D321-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f481d0e74effb5c078e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D312-17 du code de la consommation : 'Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévu à l'article L3121-30.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enregistrée sous le numéro RG 24 03757, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 24 septembre 2025.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AFFAIRE : N° RG 24/00478 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLZK  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 22 Janvier 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code du commerce dans sa rédaction applicable

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

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CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le montant de la créance : L'article L311-24 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, permet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le

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1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision

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CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent

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CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Quant au mail du 24 octobre 2016 dans lequel M.

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CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aucun élément ne permet par ailleurs de distinguer parmi les trajets concernés ceux pouvant entrer dans le cadre des dispositions de l'article susvisé.

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