AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f481d0e74effb5c078e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D312-17 du code de la consommation : 'Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8
Source officielle