AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellePage 8 sur 734
Chambre sociale
69cf54d4cdc6046d47f2e12a
2 avril 2026
2 avril 2026
(article L. 1225-4 du code du travail).
Source officielle