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14 672 résultats pour « article L 1225-4 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69cf54d4cdc6046d47f2e12a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

(article L. 1225-4 du code du travail).

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87af

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article L.1225-4 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

uniquement à la femme enceinte par l'article L 1225-4 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 1225-4-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ed

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

du licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour agir et d'autre part car elle était sous la protection de l'article 1225-4 du Code du travail ; Qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b8cdc6046d47a68c03

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.1225-4-1 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les dix semaines après la naissance de son enfant que s'il justifie d'une faute grave

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dcf7ca18b0008e582c1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 1225-4 du code du travail, la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 1 080 0000 F CFP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b55

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de34f06387a26ce7678

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

S'il est constant que l'interdiction de licencier pendant la grossesse énoncée aux articles L.1225-4 et suivants du code du travail n'interdit pas la rupture de la période d'essai, il résulte de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90814

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

semaines prévues à l'article 1225-4 du code du travail, ainsi que l'indemnité de congés payés correspondant à ces périodes.

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CA

6ème chambre

6163c2b41a5f0a71dc3c910c

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 nouveau

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6516703b788aac83189ea905

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 4 du contrat de travail liant les parties disposait que les horaires de travail de la salariée s'étendaient de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, sauf le jeudi où la journée de

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CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 1225-4-1 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

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CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e35

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la demande de paiement des salaires dus pendant la période de protection : L'article L. 1225-4-1 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33486b5ac22a8cdc537

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[W] [O] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - condamner

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