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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea5
21 juin 2021
21 juin 2021
inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas
Source officielleChambre 4-6
65a236f37ca18b0008e57f6a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
termes de l'article L.3121-4 du code du travail susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfd
24 mai 2017
24 mai 2017
égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
l'article L. 1234-5 du Code du travail, condamner la société NRJ AUDIO s.a.s à payer à Monsieur [L] une indemnité compensatrice de 25.212,81 € 3 - INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS
Source officielleChambre Sociale
65b0bd068d0ccf000877e601
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4 A
697de6a8cdc6046d4760f3f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article L 1234-5 du code du travail le salarié qui n'a pas commis de faute grave est bien-fondé à réclamer une indemnité compensatrice, qui compte tenu de son ancienneté correspond
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
» ; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » ; Attendu
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030744
29 avril 2022
29 avril 2022
L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail doit en conséquence être évaluée à 3 480,98 euros.
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e1494
23 septembre 2016
23 septembre 2016
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 325321 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 325347 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
15 février 2017
L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc1fcdc6046d471047cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8407dc295bdec6a577d
27 mars 2012
27 mars 2012
L.3121-5 du code du travail, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
Source officielleSociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
suite à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
23 septembre 2011
Le montant des dommages et intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040597
20 avril 2023
20 avril 2023
L 1224-1 du code du travail, -constaté que le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17959
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les demandes indemnitaires Il est jugé, au visa de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c50f1e6e055673490861
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
Source officiellePage 8 sur 1505