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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032e45025d6f2584bb958a6
9 novembre 2017
9 novembre 2017
En effet, tout comme le titre exécutoire, dont l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelle qu'il doit être uniquement énoncé dans l'acte de saisie-attribution, les actes de caution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement litigieuse respecte le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prévu par l’article L. 211-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement litigieuse respecte le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prévu par l’article L. 211-1 du code de
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98c
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article R 211-1 du code de procédure civile exécution prévoit : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / ()
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / ()
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc4b2799a9057d5dcff0
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 211-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03081_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la validité du titre exécutoire L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la nullité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
exécution, Vu l'article R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, In limine litis -ordonner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
protégées, constitue une zone humide protégée au titre de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; ce classement méconnaît l'objectif de protection de l'environnement repris dans le rapport de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d05
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R.211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont dénoncées le jour même de leur régularisation
Source officiellePage 8 sur 2131