Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cde
14 avril 2023
14 avril 2023
[X] en réplique à appel incident, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L 3242-1 et suivants du code du travail, L.3253-8, 1° du code du travail, de: Infirmer le jugement en ce qu'il a
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS - Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af36f
28 février 2017
28 février 2017
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c9004398f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur ce L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda58
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du comportement déloyal de l'employeur En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60340727543965b6c66c46ec
15 février 2017
15 février 2017
SUR QUOI LA COUR Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la discrimination syndicale Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a11
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6031ff39af6160376bb95a47
22 mai 2018
22 mai 2018
Dès lors, la prime de production doit s'analyser comme un avantage incorporé au contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc279d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4ea
18 mai 2022
18 mai 2022
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
Par ailleurs, la rupture du contrat de travail durant la période d'essai, y compris lorsqu'elle est déclarée nulle, n'écarte pas l'application de l'article L 1231-1 du code du travail qui dispose dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afae
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur la prise d'acte : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219407
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea70f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleChambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
8 avril 2026
Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 1616