MOTIFS Sur la recevabilité des pièces et conclusions communiquées à la caisse le 31 août 2022 En vertu des dispositions de l'article R.142-13-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une instruction

Les frais résultant de cette expertise étant pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 142-11 du même code, dans sa rédaction

conseil, conformément aux dispositions de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de

Sur le fondement des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-2 du code de la sécurité sociale et des articles 256 et suivants du code de procédure civile, la juridiction sociale a ordonné à l'audience

Les appelantes soutiennent que le tribunal ne pouvait pas organiser une expertise au visa des dispositions de l'article R 142-17-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où le litige ne l'oppose

] Société CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 140] [Localité 143] Société CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 36] [Localité 144] Société CPAM DE [Localité 107] [Adresse 22] [Localité 107] Société CPAM DES

146/61 ; 3) GR 2004 Z 146/132 ; 4) GR 2004 Z 146/145 ; 5) GR 2004 Z 146/231.

La maison départementale de l'autonomie de l'Anjou, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.

[Adresse 139] [Adresse 139] né le [Date naissance 121] 1957 à [Localité 146] Monsieur [UUUU] [DDDDDD] Demeurant [Adresse 140] [Adresse 140] né le [Date naissance 122] 1970 à [Localité 147]

Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige : Pour les contestations de nature médicale,

R. 142 16 3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142 6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la

[F] Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du

mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe, - rappelé qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

R 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R.142-8-3 du même code : 'Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à

La maison départementale de l'autonomie de la Mayenne, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée

Selon l'article R. 142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, applicable au litige, lorsque la juridiction ordonne une mesure d'instruction, le greffe demande par tous moyens, à l'organisme