Canal de Provence demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 907 du code de procédure civile, - désigner au contradictoire des parties à l'instance, tel expert qu'il appartiendra

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir entendu le conseil de l'appelante en ses explications à l'audience du 12 mars 2025, en présence de [F] [X], greffière stagiaire, statuons comme

1231- 1 du code civil - à titre subsidiaire, la demande d'expertise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile est légitime d'autant plus que le contrat d'assurance prévoir l'organisation

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 MARS 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14442 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue

SUR CE Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146

789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.

Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne s'inscrivait pas en continuité d'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code

Or si elles ont rappelé les dispositions de l'article 146 du code de la famille sénégalais selon lequel le mariage coutumier non constaté par l'officier de l'état civil est inopposable à l'Etat et aux

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action

laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état

Selon l'article R 146-28 du code de l'action sociale et des familles, le taux d'incapacité est déterminé par l'équipe pluridisciplinaire en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences

L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la [Adresse 8] compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles

La caisse fait valoir que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile s'oppose à la demande d'expertise, non justifiée.