Sur les délais de notification Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles

Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé

L.3211-12-1 du code de la santé publique.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

] [Adresse 322] [Localité 122] Monsieur [GZ] [WG] né le 16 Mai 1960 à [Localité 324] (MAROC) de nationalité Française Lycée [387] [Adresse 301] [Localité 43] Monsieur [G] [PI] né le 05 Mars

en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant

.3211-12-2 I alinéa 1 du Code de la santé publique.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

L'article L. 3211-12-3 précise que le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer

Sur l'irrégularité tirée du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une

Sur le grief relatifs à la réadmision et à la méconnaissance de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique L'article L. 3211-11 du code de la santé publique dispose que 'le psychiatre qui participe

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de M.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

[Y]sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique.