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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 411- 64 du code rural.
Source officielleChambre Sociale
6789fa460c7dc206c9eb7e43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 411-47 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880e8
16 février 2006
16 février 2006
d'AMIENS d'une demande tendant à être autorisés en application de l'article L.411-35 du Code rural à céder ce bail à leur fils, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68c
20 octobre 2005
20 octobre 2005
L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548424
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des [Localité 22] à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-72 du Code Rural.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98b
10 décembre 2007
10 décembre 2007
sur les demandes des consorts B... et Z... : - de déclarer irrecevable et infondée la demande en résiliation de bail au visa des articles 815-3 du Code Civil et L. 411-53 et L. 411-31 du Code Rural ;
Source officielleChambre sociale
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
9 juin 2011
les termes de l'article L 411-54 du Code Rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L.411-59 et L.411-60 du code rural.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 411-4, L. 411-6, L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
rural sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - condamnés à payer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au regard des motifs de reprise par le bailleur limitativement énumérés par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur le fondement de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime par exploit d'huissier du 28 octobre 2020 emportant congé partiel, ces deux parcelles étant immédiatement urbanisables.
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdcac40aa805a7864cae
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE, Considérant que pour débouter les bailleresses de leur demande de résiliation du bail, le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré qu'en application des articles L. 411-31,II 3° et L.
Source officiellePage 8 sur 93