700 Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens y compris l'intégralité des frais d'expertise.

R 661-1 du code de commerce.

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

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686 du code civil.

562 du code de procédure civile. 1.

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

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