R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre de l'année 2018 (article 5), a condamné la commune de Caen à verser à la société Orange la somme de 35 euros

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

A en a sollicité la prise en charge sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

article 20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

L. 2261 -14 du code du travail.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 213-2 du code de la route.

- rejeté comme non fondée toute autre demande, - dit que, par application des disposions de l'article 1244.1 du code civil, le débiteur bénéficiera d'un délai de deux années pour le règlement de

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L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

Les lots objets de la dation en paiement sont les lots 202 (local commercial au rez de chaussée), lots 214, 217 et 219 (appartements des 5éme et 6éme étages) et 228, 229, 230 et 237 (quatre greniers).