des visas et aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - rejeté la demande en paiement formée par Mme [T], - rejeté la demande de capitalisation des intérêts et celle fondée sur les dispositions de l'article 700

; Qu' en outre, le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation qui sont d' ordre public en application de l 'article L. 313

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

313 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

L. 312-19 du code de la consommation, a : -prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 31 octobre 2014 entre la SA Créatis d'une part, et M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Sur la nullité du contrat de prêt Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

R. 311-24 du code de l'expropriation renvoie quant aux modalités de l'appel à l'article 936 du code de procédure civile relatif aux procédures sans représentation obligatoire.

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fiées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à

 1641 et 1648 du Code civil, - dire que l'action introduite par les époux [T] ne peut être appréciée au regard des articles 1604 et 1184 du Code civil, - dire que les défauts allégués par les époux [

L. 310-12 du code de la consommation devenu L. 313-34 ni s'assurer de la rédaction de la main de chaque caution des mentions manuscrites exigées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3

Il soutient que : - la décision implicite portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

564 du code de procédure civile et comme telle irrecevable, que M.