Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielleService des Référés
659f963e3328fa00087a2540
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
10 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 JUIN 2014 (n° 360 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538895513cb5adff94378f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article L. 441-3 qui dispose ' le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7" que le locataire lié auparavant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c5
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 261, pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936df
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pacifica aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE
62c3d45a93e17a63792056ab
4 juillet 2022
4 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la Clé de voûte en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
6 février 2014
L'article D1237-2-1, issu de l'article 1du décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, stipule : 'Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L1237-5 du Code du travail est fixé à trois mois avant l'anniversaire
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 lui ouvrent l'action subrogatoire en cas de maladie mais qu'en application de l'article 33 l'action directe ne lui est
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
L351-1 du code du travail et des articles suivants ce code; que le premier juge dans la motivation est entièrement adoptée a retenu, à bon droit, que Monsieur Y... avait eu ainsi l'intention certaine
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au I de l'article L. 173-1-2, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R. 173-4-4 ; 3° Le droit à pension mentionné au c s'apprécie en comparant celui calculé en application
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af257
29 septembre 2020
29 septembre 2020
[P] [U] à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec faculté de distraction au profit du CABINET SEIGLE BARRIE ET ASSOCIÉS
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... a interjeté appel de ce jugement par lettre postée le 3 février 2012.
Source officiellePage 8 sur 17