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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
64a6607cbbd03a05db96533c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/17489 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
L613-24, L613-25, L614-12, R613-45 et L612-6 du code de la propriété intellectuelle soutenant sur ce point que la requête en limitation doit être rejetée par l'INPI, et annulée par la cour dans le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L651-3 et L653-7 du code de commerce qui lui endonnent le pouvoir et du mandat de justice qui lui est conféré par le tribunal.
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L653-3 I 1° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de
Source officielle2ème chambre
659e4af25537980008847463
9 janvier 2024
9 janvier 2024
7] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique,
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf9b8594705dbfccc7f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/183 Rôle N° RG 23/11068 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ62 [M] [K] (AJT n° 13001-2023-005865 du 19
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ae502b828318c4e581
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 22/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les griefs retenus au titre de l'article L 653-8 du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15 II, R 631-3 et R. 631-24 du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] : - Sur l'omission de demander dans un délai de 45 jours, l'ouverture d'une procédure collective à compter de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L653-8 alinéa 3 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607cbbd03a05db96533a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/17277 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENIY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officiellePage 8 sur 51