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603 résultats pour « article R451-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164051

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

- que les conditions d'une reconnaissance implicite étaient réunies, et que dans ce cas la caisse n'est pas tenue au respect des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677f12fe6a3e85a6c7a2

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

En effet les circonstances du sinistre déclaré permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées à l'article L. 411-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Y...de son entier préjudice corporel et dit qu'en application de l'article R 421-1 alinéa 1 du code des assurances les indemnités dues à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171126

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec51

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture

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CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170344

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon l’article R441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne

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CA

Avis

CADA:20163233

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle