Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d00
16 mai 2022
16 mai 2022
L.743-21, L.743-22, R.743-10, R.743-11, R743-18, R743-19, R743-21 du CESEDA ; DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration d'appel motivée du 13 mai 2022 valant conclusions, Monsieur le
Source officielleChambre des Rétentions
696a304acdc6046d4784eb22
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c9
24 avril 2023
24 avril 2023
N°23/1388 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
64eedccfbb2c32d969d3540f
29 août 2023
29 août 2023
R743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d70
20 juillet 2023
20 juillet 2023
N°23/2592 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6596590bfa0e60000859aa38
3 janvier 2024
3 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63b3d3ac78669e05df8b6e4b
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R743-3 et R743-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, l'intéressé ne pouvant être convoqué.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c8261f5372bffe82563103
22 août 2024
22 août 2024
N° 2024/2585 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808da
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6717407a6a24f8a713323c87
5 janvier 2024
5 janvier 2024
N°24/16 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
65ab735e36bfc00008d68ce2
23 août 2023
23 août 2023
Août 2023 notifiée à 20h52, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487cb1a50c277d4c5cd0
20 avril 2022
20 avril 2022
Il fait valoir que la requête en prolongation de la rétention est irrecevable en application des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA en ce ce que cette requête ne contient pas, au titre des pièces
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c6d48c3aa9e47470f6ab6e
21 août 2024
21 août 2024
N° 2024/2577 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b4b0fa7ef77d000880b5e1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N°24/298 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e49e7abf7d454f9ee486af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
N°25/2714 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePage 8 sur 161