AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
4 juin 2026
A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le
Source officiellePage 8 sur 1344
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972514fcdc6046d474eaca7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.1244-2 du code du travail, « les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la
Source officielle