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26 879 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.1244-2 du code du travail, « les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991709

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, elle invoque une ancienneté calculée au visa des dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail concernant les contrats saisonniers.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b60d1bc2605de4b4dcb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

Source officielle
CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa553c601f0831899170b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [Y] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

articles 1147, 1244-1, 1315, 1325 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par tribunal d'instance d'Asnières en date du 6 mars 2018 en ce qu'il les a : - condamné conjointement à payer à la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

biomédecine. / (…) Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4ac027ef77d000880b3a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle se prévaut en outre du non-respect des périodes de carence prévues par l'article L.1244-3 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Elle fait également valoir qu'il résulte des articles L. 1244-1 et L.1244-4 que le code du travail autorise le recours aux CDD d'usage successifs sur un poste avec un même salarié sans avoir à respecter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb192a57405de331616

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon Mme [G], la requalification de ces contrats résulte également du non-respect du délai de carence entre les deux contrats de travail à durée déterminée prévu à l'article L.1244-3 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Selon le paragraphe 3o) de l'article L 122-1-1 du code du travail, recodifié à l'article L 1242-2, les entreprises peuvent conclure un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois à

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb6

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2.

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CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee420711388

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, que Mme [G] est fondée à agir sur le fondement de la présomption de l'article 1244 du code civil à l'encontre de l'indivision [R] et de son assurance aux

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CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

En outre, il ressort de la combinaison des articles L.1244-1, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail, dans leur version alors en vigueur, que des contrats à durée déterminée successifs ne peuvent être

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de la société les Goutteurs d'or, le contrat de location-gérance a été résilié par le mandataire liquidateur, de sorte qu'il en a été fait retour à son propriétaire, Mme [X], qu'en application de l'article

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CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] [O] demandent à la cour, au visa des articles 2292, 1244-1, 1134 et 1347 du code civil, des articles 4, 56 et 854 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il s'agit là d'une exception, tant au délai d'attente entre contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié (posé dans le principe à l'article L. 1244-3 du code du travail), qu'au nombre limité

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CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L. 1244-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même

Source officielle