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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01025_20221026
26 octobre 2022
En premier lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05027_20240311
11 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00150_20230605
5 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 721-
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb616dfa6dbc3f70a603e3
15 mars 2019
Le 3 août 2015, se prévalant des dispositions des articles L. 721-3 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence d'annexion à la promesse des trois derniers procès-verbaux
ORCA_23LY00259_20230720
20 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, juridiction saisie du recours pour excès de pouvoir contre la décision du 29 octobre 2025 ; - il en résulte qu’il existe une raison sérieuse, au sens de l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04012_20241017
17 octobre 2024
territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a enjoint de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité en application de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00400_20250923
23 septembre 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
ORCA_24NT02957_20241230
30 décembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT00475_20250725
25 juillet 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT00076_20250519
19 mai 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
ORCA_25NT00083_20250519
ORCA_25NT00889_20250919
19 septembre 2025
ORCA_24NT00796_20250328
28 mars 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
ORCA_24NT00797_20250328
ORCA_24NT02272_20241230
ORCA_24NT02406_20241230
Ils soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_24NT02408_20250123
23 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02135_20221114
14 novembre 2022
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