Et l'article L. 624-2 du même code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18, prévoit que, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande

L'article L 812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenue que pour le temps strictement

-9, 815-10, 815-17 du Code Civil, et les articles 31,32 et 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable, faute d'intér t agir, l'action du TRESORIER PRINCIPAL DE G... en

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 août 2020, par lesquelles Mme [C] [B], appelante, invite la cour au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

L'acte a été signifié à l'étude, conformément aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

R. 811-44 ".

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

A la suite dudit remembrement, les parcelles F no 814 et 815 inscrites au nom de Fulgent F...

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

La commission rappelle que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814