à un taux d'invalidité de 12% selon le tableau d'évaluation des diminutions d'acuité auditive. 8.

C'est aussi le cas, plus largement, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire

de servir, daté de 2017, produit et transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le major X ; 3) le rapport transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le commandant X, à l'issue de son audition

M. et Mme [Z] [F] ont confié la gestion locative du bien à la société Auditia Gestion Immobilière.

jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, s’agissant de l’examen du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 13 et L. 47 du livre

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Cette demande doit, à peine de nullité porter sur des actes déterminés, et lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

du 23 mars 2016 et d'autre part que des examens auditifs ont été réalisés avant et après l'accident du 23 mars 2016 et que les résultats sont identiques.

communication des documents concernant son client : 1) l’entier dossier administratif ; 2) l’entier dossier disciplinaire ; 3) le rapport d’enquête interne ; 4) les procès-verbaux anonymisés des auditions

de la société en invitant monsieur H... à venir récupérer les collections de livres qui se trouvaient chez elle, (audition H... non contredite sur ce point), - que le 14 mai 1998, monsieur H... s'est

Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

* * * De l'union libre de Monsieur Jean (Mathieu Y...et de Madame Francesca Maria X...est née Ana-Lesia Y..., le 21 janvier 2004 à BASTIA, reconnue par ses deux parents qui se sont séparés depuis

Les meilleures éditions ; qu'au cours de cette audition, M.

Attendu que le conseil de prud'hommes, par jugement avant dire droit du 4 février 2014, a ordonné l'audition des témoins ayant attesté pour l'employeur, et que, lors de cette audition, réalisée le 27 mars

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

en E..., et plus précisément son audition devant la Commission Parlementaire de l'Assemblée Nationale le 31 août 1999 sur le fonctionnement des forces de sécurité en E...

X... sollicite une mesure d'enquête par l'audition de témoin de M.