devant l'autorité judiciaire.

sa présentation à l'officier de police judiciaire.

Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Il lui est également reproché d'avoir fait signer 205 procurations, également présentées par sa sœur, par deux autres de ses collègues officiers de police judiciaire.

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

Deuxièmement, le contrôle d'identité a été effectué par un agent de police judiciaire de la Police aux Frontières qui n'agit ni sur l'ordre, ni sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire

de Lyon représenté par le parquet général de Lyon Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau

Le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

B, gardien de la paix, officier de police judiciaire affecté à la direction de la sécurité publique en Polynésie française, était habilité à authentifier les procurations déposées par les mandants en vue

L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

Il en est particulièrement ainsi, d'une part, d'une autre mention du même procès verbal selon laquelle le jour en question à 5 heures 47 l'officier de police judiciaire a fait comparaître Monsieur Bedradine

Il explique qu'il s'agit uniquement pour l'agent de police à partir de l'identité donnée par la personne d'une consultation à distance.

Selon le procès-verbal de saisine établi par l'agent de police judiciaire du commissariat de police de [Localité 2], M.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

L'article '63-1 du Code de Procédure Pénale dispose': «'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité: Il ressort de l'article 78-2 du code d eprocédure pénale que ' les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

, et donc à permettre le contrôle de police sur ce fondement.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à