le bail exploité depuis 1997.

Le 16 juillet 1990, un bail d'officine de pharmacie était consenti pour ce local à Mme [P], par Mme [S], M. [N] [X] et Mme [Z], ces derniers agissant en qualité de 'nu-propriétaires'.

et des WC, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable annuellement, payable d'avance, de 2.250 francs, outre le droit au bail de 56,25 francs, une provision mensuelle pour charges de 193,75 francs

droit réel, qu'au contraire la clause évoque clairement le maintien du bail.

[Z] [Y] et Mme [L] [K], son épouse, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil : - dire que les défendeurs ont agi en fraude de ses droits en procédant à la vente d'un immeuble

, l'expulsion des locataires, et le paiement des loyers non réglés.

CONDAMNER Monsieur [O] au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de préjudice moral, DE FACON SUBSIDIAIRE PRONONCER la résiliation du bail pour non-paiement des loyers

de copropriété sur ledit cayolar ou par bail écrit (bail à ferme ou bail pastoral) de la location d'une part de copropriété sur celui-ci.

/Y... étaient les véritables propriétaires de cette villa et que la société Topazur n'en était que la propriétaire apparente.

des droits des intimées.

[N] a protesté contre les agissements malhonnêtes du bailleur, qui accumulerait les fraudes et a réclamé un bail pour chacun des boxes loués. Par acte notarié du 27 octobre 2020, M.

B... que le bail consenti par le GAN, aux droits duquel se trouve Monsieur et Madame Z..., à Monsieur EL Y... , le 19 avril 1983 à effet au ler mai 1983, pour une durée de six années est expressément soumis

La fraude ne se présume pas.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro

Le 11 décembre 2001, la société COING venant aux droits de la société Transports Coing cède l'immeuble objet du bail à la société SADE.

de fraude venait s'y ajouter, ce qui n'est pas le cas.

Dans ses conclusions ultérieures du 23 mai 1997, l'appelante demande expressément à la Cour de "constater la fraude" à ses droits et a élevé sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure

[I] au paiement de l'arriéré locatif , - de statuer sur ce que de droit en matière de dépens '.

Ainsi la conclusion d'un bail rural par une personne morale de droit public est subordonnée à la condition de respecter le droit de priorité fixé par le texte précité.

, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du 'jugement' à intervenir, le 'tribunal' se réservant le droit de liquider l'astreinte