du fonds qu'elle avait l'intention de procéder à brefs délais à des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de l'immeuble bâti existant et qu'en conséquence, le renouvellement du bail à la prochaine

À la même date, elle consentait à Mme [P] [X] un bail pour l'appartement n°A21 au 2e étage du même immeuble.

Seul un évènement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

tel que prévu au projet annexé au bail du 1er juin 2023 ; autoriser la société The Sanctuary Group à réinstaller la grille à ventelles sur la façade de l'immeuble tel que prévu au projet annexé au bail

L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'est assortie d'aucune sanction, le bailleur pouvant en justifier à tout moment, notamment en cours d'instance, dans

Le 28 janvier 2002, Madame A... a avisé ses bailleurs par lettre recommandée avec A. R. de ce qu'elle mettait son bail rural à disposition de l'EARL VERZE, celle-ci restant seule titulaire du bail.

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

. *************************************** FAITS Par acte daté de 1998, intitulé « bail d'habitation », la SCI ROND POINT a donné à bail à la SARL PVCR des locaux faisant partie d'un immeuble situé

L'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objets du bail commercial exigeant des travaux importants de couverture et de rénovation des murs, FONCIÈRE BB, dont le gérant est Monsieur F...

locataire, des vices dont l'immeuble est affecté lors de sa conception et de sa réalisation, - cette obligation de délivrance du bailleur comprend également l'obligation de sécurité, - or M.

L'expert a proposé d'apprécier différemment la valeur locative dans le cadre de l'examen du droit au bail que dans celui de l'indemnité d'occupation, ce que conteste la société bailleresse.

en cas d'infiltrations, qu'en revanche, en l'absence d'une telle clause dans le bail du 16 mai 2015 liant les parties et relatif à un local annexe, le bailleur devra indemniser le preneur du préjudice

Elle estime que la fragilité de Mme [F] n'est pas un élément nouveau et que ni elle, ni les autres occupants de l'immeuble, n'ont à en supporter les conséquences, Ophea, bien que bailleur social, étant

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

La juridiction a retenu qu'au terme du bail conclu le 26 mars 1991, la société bailleresse est devenue propriétaire des aménagements réalisés dans les lieux loués par la locataire et que le bail de 1999

Le 12 mai 1969, la société LES IRIS est devenue propriétaire de l'immeuble et l'a donné à bail commercial à la Société EURO HOTEL, bail à usage d'hôtel régulièrement renouvelé.

du bail et que les locaux ayant été restitués au bailleur, ce dernier avait seul qualité pour effectuer tous travaux qu'il estimait utile sur son immeuble.

Le jugement en ce qu'il a débouté la société bailleresse de sa demande de résiliation du bail sera donc confirmé.

Faisant état de dégradations dans ses locaux résultant des travaux entrepris dans l' immeuble par la SCI LZ III, la société Sonia K a fait assigner sa bailleresse en référé le 2 décembre 2014 aux fins

Il en résulte que la bailleresse est en droit de solliciter, conformément aux dispositions du bail le remboursement de ces taxes par elle exposées pour l'année 2016 et ce au prorata de la surface louée