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5 474 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a87

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb44

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il fait valoir par ailleurs qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, une irrecevabilité d'assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85105

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE, représenté à la barre de la Cour par maître SEON, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851df

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE, représenté à la barre de la Cour par maître SEON, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 12 mai 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 8] demande à la cour de : réformer en tous ses points le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0debc25a97f0381f5062

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Aucun règlement n'étant intervenu, le contrat s'est trouvé résilié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La caisse, sans remettre en cause la bonne foi de la requérante, fait valoir que le droit à l'erreur ne peut être appliqué au cas particulier, faute pour les caisses de pouvoir présumer de la volonté des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Débouter la SARL Neptune de l'ensemble de son moyen de nullité, de ses autres moyens, demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Condamner la SARL Neptune à régler à monsieur [V

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdc1b225425b63f388d14dd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

novembre 2016, que la Cour de cassation n'a pas annulé en totalité le chef du dispositif de l'arrêt du 6 novembre 2014 qui «'[i]nflige à l'EPIC SNCF une sanction pécuniaire de 48 195 000 euros au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019302

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, société d'avocats au barreau de Clermont-Ferrand

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CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

par Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Maître [T] [R], mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien administrateur

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a80

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a81

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

63119de46f0d304f138e5fd8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[M] [Y] et Mme [T] [G] à procéder au règlement des condamnations dans leur entier et sans échéancier de paiement sur un compte séquestre Carpa, - en tout état de cause, condamner M.

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CA

Première Présidence

62760c5a593736057d78a956

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] [P] Demeurant 6 Place des Arts - 74200 THONON LES BAINS Ayant pour avocat postulant la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Thibaut DE BERNON

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par ailleurs, Mme Isabelle X...soutient que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives en raison de son incapacité à régler les

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e522

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

sa charge, d'autant que Caroline Z... qui l'a de fait réglée en a été remboursée dans son intégralité par la Caisse d'Allocations Familiales, au titre de l'allocation de logement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a7f

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c071

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

où la responsabilité de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH serait retenue, la 'personne lésée', au sens de l'article 5.1.a du même Règlement, a en tout état de cause son domicile en France et

Source officielle

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