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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a87
19 mai 2017
des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
Il fait valoir par ailleurs qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, une irrecevabilité d'assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires
6253c85dbd3db21cbdd85105
26 juin 2000
Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE, représenté à la barre de la Cour par maître SEON, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME.
6253c861bd3db21cbdd851df
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea1
1 octobre 2025
Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 12 mai 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 8] demande à la cour de : réformer en tous ses points le jugement
Pôle 2 - Chambre 5
615e0debc25a97f0381f5062
10 mars 2015
Aucun règlement n'étant intervenu, le contrat s'est trouvé résilié.
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
La caisse, sans remettre en cause la bonne foi de la requérante, fait valoir que le droit à l'erreur ne peut être appliqué au cas particulier, faute pour les caisses de pouvoir présumer de la volonté des
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
- Débouter la SARL Neptune de l'ensemble de son moyen de nullité, de ses autres moyens, demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Condamner la SARL Neptune à régler à monsieur [V
Pôle 5 - Chambre 7
5fdc1b225425b63f388d14dd
20 décembre 2018
novembre 2016, que la Cour de cassation n'a pas annulé en totalité le chef du dispositif de l'arrêt du 6 novembre 2014 qui «'[i]nflige à l'EPIC SNCF une sanction pécuniaire de 48 195 000 euros au titre
1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019302
22 octobre 2024
, société d'avocats au barreau de Clermont-Ferrand
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
par Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Maître [T] [R], mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien administrateur
6033926178453745a2271a80
6033926178453745a2271a81
REFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fd8
1 septembre 2022
[M] [Y] et Mme [T] [G] à procéder au règlement des condamnations dans leur entier et sans échéancier de paiement sur un compte séquestre Carpa, - en tout état de cause, condamner M.
Première Présidence
62760c5a593736057d78a956
5 mai 2022
[Y] [P] Demeurant 6 Place des Arts - 74200 THONON LES BAINS Ayant pour avocat postulant la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Thibaut DE BERNON
6253cd8ebd3db21cbdd93a6b
9 mars 2017
Par ailleurs, Mme Isabelle X...soutient que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives en raison de son incapacité à régler les
6253cbcdbd3db21cbdd8e522
17 juin 2010
sa charge, d'autant que Caroline Z... qui l'a de fait réglée en a été remboursée dans son intégralité par la Caisse d'Allocations Familiales, au titre de l'allocation de logement.
6033926178453745a2271a7f
6033669aae4db218ef60c071
23 juin 2017
des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et sa rentabilité.
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
où la responsabilité de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH serait retenue, la 'personne lésée', au sens de l'article 5.1.a du même Règlement, a en tout état de cause son domicile en France et
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