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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff24
11 mai 2012
d'appréciation devant être complété par l'obligation alimentaire de l'autre époux lorsque les enfants communs sont logés dans l'immeuble, l'absence de risque lié à la mise en location d'un bien, et son caractère
1re chambre 1re section
6036e792cc5a3e84f4e7b158
2 juillet 2015
précède que Mme [Z] veuve [Q] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité des versements qu'elle aurait consentis à [N] [Q] et dont il est fait état dans l'acte de vente pour justifier du caractère
3ème chambre
DCA_24TL01773_20260505
5 mai 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les traitements appropriés à sa pathologie ne sont pas disponibles dans son pays d’origine et que compte tenu de leur caractère
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00305_20220525
25 mai 2022
Il a sollicité le 24 août 2020 le renouvellement de cette carte de séjour.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la charge de la preuve d'un bail statutaire, de son caractère onéreux et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son
Chambre commerciale
69d7469acdc6046d479cb076
8 avril 2026
Il appartient alors au propriétaire de rapporter la preuve du caractère gratuit.
6253cb71bd3db21cbdd8d7d3
17 février 2011
aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER, par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2010, a : - autorisé l'époux à assigner en divorce, - attribué à titre onéreux
6253ccfdbd3db21cbdd91eda
20 janvier 2015
S'agissant de la facture de l'entreprise FSL d'un montant de 5 090 euros le Tribunal a considéré que cette dernière n'établissait pas l'engagement contractuel à titre onéreux, compte tenu notamment du
1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbc
25 octobre 2022
La convention étant ainsi scellée conformément à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, il est constant que le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c36
3 octobre 2022
La cour constate à sa suite que l'appelant ne justifie pas plus qu'en première instance, ni du caractère onéreux du contrat de dépôt en cause, ni des frais qu'il aurait exposés.
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'acte du 14 février 1997 Les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
conteste le nombre d'années pendant lesquelles elle a bénéficié de ces prestations, soutient qu'elle versait en espèces la rémunération de la société, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère
4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
pour aggraver les mesures prises, en présence de circonstances particulières ou d'un péril imminent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes
6253cb23bd3db21cbdd8ce81
6 novembre 2008
depuis mars 2006, ils paient toutes les charges afférentes au domaine depuis le 1er mars 2006, que la prise en charges des impenses incombant habituellement au bailleur confère à son occupation un caractère
6253cbbfbd3db21cbdd8e283
21 juin 2011
notariale par les honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation » ; que « dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Il résulte de ces mêmes éléments que la circonstance que les services seraient fournis par le SIDEC à prix coûtant ou même à perte n'est pas de nature à leur ôter leur caractère onéreux pour le client.
62c5299aa2c4236379079bae
5 juillet 2022
En revanche, il n'est fait mention d'aucune contrepartie financière sur cet écrit qui attesterait du caractère onéreux du bail.
2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03f
17 avril 2025
rural aux motifs que la preuve n'est pas rapportée : - d'une jouissance exclusive des parcelles en dehors de la période de quatre mois où Mme [C] a été désignée en qualité d'administratrice, - du caractère
1ère Chambre D
5fdbb1ee986a0f911f67f32e
7 février 2019
Par ailleurs, la circonstance que Monsieur [I] ait déposé une demande de permis de construire le 5 juin 2015, alors qu'une première instance sur l'occupation de la parcelle en cause à titre onéreux avait
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
valoir que la cession intervenue entre la CADS et elle s'inscrit dans un processus de restructuration des différentes activités exercées par des sociétés appartenant au même Groupe et que dépourvue de caractère
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