CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 492 résultats pour « caractère onéreux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff24

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

d'appréciation devant être complété par l'obligation alimentaire de l'autre époux lorsque les enfants communs sont logés dans l'immeuble, l'absence de risque lié à la mise en location d'un bien, et son caractère

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036e792cc5a3e84f4e7b158

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

précède que Mme [Z] veuve [Q] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité des versements qu'elle aurait consentis à [N] [Q] et dont il est fait état dans l'acte de vente pour justifier du caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01773_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les traitements appropriés à sa pathologie ne sont pas disponibles dans son pays d’origine et que compte tenu de leur caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00305_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a sollicité le 24 août 2020 le renouvellement de cette carte de séjour.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la charge de la preuve d'un bail statutaire, de son caractère onéreux et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d7469acdc6046d479cb076

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient alors au propriétaire de rapporter la preuve du caractère gratuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER, par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2010, a : - autorisé l'époux à assigner en divorce, - attribué à titre onéreux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eda

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

S'agissant de la facture de l'entreprise FSL d'un montant de 5 090 euros le Tribunal a considéré que cette dernière n'établissait pas l'engagement contractuel à titre onéreux, compte tenu notamment du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dbc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La convention étant ainsi scellée conformément à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, il est constant que le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccad9be1eb3e2e926c36

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La cour constate à sa suite que l'appelant ne justifie pas plus qu'en première instance, ni du caractère onéreux du contrat de dépôt en cause, ni des frais qu'il aurait exposés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87326

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'acte du 14 février 1997 Les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

conteste le nombre d'années pendant lesquelles elle a bénéficié de ces prestations, soutient qu'elle versait en espèces la rémunération de la société, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

pour aggraver les mesures prises, en présence de circonstances particulières ou d'un péril imminent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce81

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

depuis mars 2006, ils paient toutes les charges afférentes au domaine depuis le 1er mars 2006, que la prise en charges des impenses incombant habituellement au bailleur confère à son occupation un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e283

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

notariale par les honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation » ; que « dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ces mêmes éléments que la circonstance que les services seraient fournis par le SIDEC à prix coûtant ou même à perte n'est pas de nature à leur ôter leur caractère onéreux pour le client.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En revanche, il n'est fait mention d'aucune contrepartie financière sur cet écrit qui attesterait du caractère onéreux du bail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

rural aux motifs que la preuve n'est pas rapportée : - d'une jouissance exclusive des parcelles en dehors de la période de quatre mois où Mme [C] a été désignée en qualité d'administratrice, - du caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbb1ee986a0f911f67f32e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par ailleurs, la circonstance que Monsieur [I] ait déposé une demande de permis de construire le 5 juin 2015, alors qu'une première instance sur l'occupation de la parcelle en cause à titre onéreux avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85691

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

valoir que la cession intervenue entre la CADS et elle s'inscrit dans un processus de restructuration des différentes activités exercées par des sociétés appartenant au même Groupe et que dépourvue de caractère

Source officielle

Page 8 sur 175

← PrécédentSuivant →