A compter du 1er mars 2004, elle a subi un arrêt de travail pour cause de maladie qui, après reprise, a été prolongé jusqu'au 23 mai 2004.

Il importe également peu que les avis d'arrêts de travail sur la période du mois de novembre 2011 à avril 2012 aient été délivrés pour cause de maladie dès lors qu'ils ont été rectifiés ultérieurement

Aux termes du II de l'article 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " En cas de licenciement n'intervenant

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions conventionnelles, qui subordonnent le droit

par les parties ; En l'espèce, la lettre de rupture du 3 mars 2008 est ainsi libellée : « Les motifs qui nous ont conduits à cet entretien sont les suivants : Vous avez été absent pour cause

Suite à des absences de l'entreprise pour cause de maladie, et à l' issue de deux visites de reprise organisées le 13 et 28 février 2013, elle a été déclarée par le médecin du travail ' inapte définitif

A compter du 15 mai 2017, Madame [L] [Z] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.

Selon l'article L.3141-19-1, 'Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis

soutenues à l'audience ainsi qu'à leurs prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il n'est pas discuté que M.F.TRAN , après un premier arrêt pour cause

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental. » La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse) d'un jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [

En application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail , le salarié doit bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

[R] était toujours en arrêt de travail à cette date et que, de ce fait, le contrat de travail sans terme précis aurait dû continuer jusqu'au terme de l'absence pour cause de maladie celui-ci.

l'article R. 4624-31 du code du travail qui dispose : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

d'un élément du contrat de travail " est ainsi motivé : " Le Docteur B...a émis un avis favorable à la reprise de votre travail dans le cadre d'une visite de reprise consécutive à votre arrêt pour cause

La caisse fait valoir : - que l'arrêt de travail initial du 7 mai 2022 ne visait qu'une cause de maladie et que c'est seulement 17 mois après les faits allégués que le même médecin a établi un certificat

dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 juin 2022 en tant qu'il a statué sur les demandes de Mme A relatives au droit à l'indemnisation de ses congés annuels non pris pour cause

somme de 6.396 euros au titre du repos compensateur - réclame la somme de 16.960,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - explique qu'il a été en arrêt de travail pour cause

Le 21 mai 2005, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie et les arrêts de travail ont été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006.