Jonction par mention au dossier en date du 22 mai 2025.

C B, ressortissant tanzanien, né le 2 août 1980, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2012.

: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Nadège BOSSARD, conseillère.

Le 17 mai 2019, il a formulé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé.

' Par dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023,'M.

Le couple a eu deux enfants : Anne, née le 7 août 1981 et Jean-Christophe, né le 22 octobre 1985. Monsieur et Madame X... ont exercé durant leur vie professionnelle dans le cadre de la S. A. R. L.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février, 7 mai et 27 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la préfète de la Creuse demande à

Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie

, s'est mariée en 1949 au consulat de France à [Localité 27] avec [V] [LF], sous le régime de la communauté de meubles et acquêts.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Djamal X...

Mme [R] était en arrêt de travail du 9 mars au 1er juillet 2020.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er mars 2022.

La Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 prévoit que 

L' arrêt de travail était prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 30 mars 2018.

Par exploits d'huissier en des 17 et 18 mars 2015, M.

Par un jugement n° 2013913 du 9 mars 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

[U] [E] du 15 mai 2024, qui indique héberger Mme [D] depuis le 10 avril 2024, de Mme [I] qui indique avoir hébergé Mme [D] du 1er août au 05 septembre 2024, et de Mme [C] qui indique avoir hébergé Mme

le cadre d'une situation de souffrance au travail; -un certificat médical du Docteur [R] en date du 17 mars 2016 lequel certifie avoir reçu en consultation Madame [T] à cinq reprises entre le 5 février

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Il en résulte que la récupération des charges locatives répond à la définition qu'en fait le décret n° 87/713 du 26 août 1987.