le 31 mai 2023, a délivré un certificat de non pourvoi.

Le 6 juillet 2007, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de PAU rendait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel à l'encontre de MM.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION [6], demeurant [Adresse 1] représenté par M. [V] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.S.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION [8], demeurant [Adresse 7] représenté par M.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION [9], demeurant [Adresse 7] représenté par M.

Par arrêté du 2 juin 2021, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JUIN 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

Par jugement du 23 avril 2014, la juridiction a : rejeté la fin de non recevoir fondée sur la prescription soulevée par la SCI La Citadine, dit que la constitution de la SCI La Citadine selon

III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la prévention Philippe X... a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de BERGERAC par ordonnance du juge d'instruction de cette

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION AVANT DIRE DROIT DU 19 OCTOBRE 2023 (Renvoi à l'audience d'incident du 4 avril 2024) N° 2023/314 Rôle

de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la GL Investissements, - renvoyé en conséquence les parties à se pourvoir devant la cour saisie du recours en révision

d'injonction de payer constituait une citation en justice avec effet interruptif, mais que l'ordonnance concernée n'avait pas fait l'objet d'une signification par commissaire de justice comme prévu par

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 janvier 2023. L'audience de plaidoirie a été fixée le 15 mai 2023 et le délibéré au 3 juillet 2023.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Danielle ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de

Considérant ce qui suit : 1.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2023.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

L'Administration fiscale a délivré à la société Danzas une citation à 'civilement responsable'.

-La saisine du tribunal et la prévention Kamal X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 2 septembre 2005 rendue par le juge d'instruction de cette juridiction

La clôture a été prononcée par ordonnance du 26 mars 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.