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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
clause d'exclusivité
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
Il est donc réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré.
627df7a40d41e0057d43e294
627df7a60d41e0057d43e2a2
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
Ce congé ne vise aucune clause du contrat liant les parties. Dans ces conditions, l'examen de la validité de la clause litigieuse est sans objet, à ce stade, puisqu'elle ne fonde pas l'action.
Pôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
Ce bail venu à terme le 10 mai 1996 a également été renouvelé deux fois et en dernier lieu le 10 mai 2005 pour venir à expiration le 10 mai 2014. A la suite du décès de M.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61745c5525afde5d928194e1
21 juin 2012
Ainsi, la loi subordonne la révision du loyer à l'existence d'une clause dans le contrat la prévoyant.
Pôle 1 - Chambre 5
63007963521ab1c563ce09c3
19 août 2022
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/56789 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté
3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
CALOT, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-José VALANTIN, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
' ' son article 5.4 prévoyait que le preneur 'devra exercer dans les lieux loués son activité de façon continue.
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
Le bail contenait une clause prévoyant sa résiliation en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet.
Chambre de la Proximité
6438f36ea942a604f5e93904
13 avril 2023
Lors du renouvellement du bail à compter du 15 septembre 2019, des pourparlers ont été engagés quant au prix du bail renouvelé. Aucun accord n'a été trouvé entre les parties.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07c
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence et une période d'essai.
63104bca4709e24f13d554ca
31 août 2022
La société [Adresse 5] indique que les accords d'entreprise prévoient la possibilité d'une clause de forfait et qu'un suivi du temps de travail a été effectué.
1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe384
16 septembre 2010
des syndics pour un an, - que les mêmes syndics ont été réélus sans précision de durée par une assemblée du 24 juin 2004 ; que par référence à la durée de leur précédent mandat, ce renouvellement n'a
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
3e Chambre B
6162be8899b588421c5e37e2
31 mai 2012
À la date de résiliation du contrat liant le CCV et la société PREMALLIANCE PRADO PREVOYANCE, Mesdames [P] [Z], [W] [T] et [B] [S] étaient en arrêt de travail pour maladie et ont ensuite été classées en
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail, elle sollicite que soit ordonné l'insertion d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé, et soutient aussi
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Les articles 9 et 10 prévoient la gratuité du service pour les indigents et pour la commune s'agissant des admissions ordonnées par une autorité publique.
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