[L] survenu le 29 novembre 2023, - ordonner, dans le cadre du respect du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier

ENTRE : S.E.L.A.R.L.

' Aux termes de ses dernières écritures du 10 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait

défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33.47 euros TTC, - dit que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative de la partie demanderesse au plus tard

Il ajoute, en tout état de cause, d'une part, que l'absence d'envoi de la note n'est pas démontrée et, d'autre part, que la seule conséquence cette absence de communication serait l'inopposabilité de la

les créances respectives des parties, Partagé les dépens de l'instance par moitié entre les parties, Débouté la SCI Phoebus et la SA [G] [O] ([H] [T]) de leurs demandes fondées sur les dispositions

[Q] (Pièce M.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Par conclusions du 8 janvier 2026, la SCA Les trois domaines union fruitière, partie intimée, a formé les mêmes demandes d'injonction de communication de pièces de la part de la partie appelante.

Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.

et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit ; - de demander au technicien de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées

La cour relève, en outre, que l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026 après organisation des échanges des écritures et des pièces entre les parties à l'audience du 4 décembre 2025 et que

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 5 décembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Le Nid d'Aigle sollicite l'infirmation des

, communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif ; Dans ce cadre : ordonner à la

Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise ; - a dit que si pendant le déroulement

dans le cadre d'un recours devant la commission du RSI de la Réunion, des pièces suivantes : 1) le document du RSI invitant l'intéressé à formuler un autre choix d'organisme conventionné ; 2) la réponse

en 1991 ; 4) les bulletins d'admissions à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes, en 1985, 1986, 1991, contenant les diagnostics d'entrées pour ses accidents de service et de son hospitalisation

[J] aux entiers dépens. *** La société Allianz Vie a ensuite communiqué une nouvelle pièce n°34 le 11 février suivant, constituée des demandes de rachat des clients Allianz, dont la liste n'est pas

PRÉTENTION DES PARTIES 14.

Le 2 novembre 2020, Mme [I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir communication des documents, souscrits par [J] [Y] sous la référence n°66560001297, ainsi que la mise