La société appelante soutient que l'ordonnance du 28 août 2024 qu'elle conteste est entachée d'irrégularité dès lors que, dans les circonstances de l'affaire, le magistrat désigné par le président du tribunal

[R], par l'intermédiaire de sa société, la SARL [T], a conclu un bail SAFER avec M.

D'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [B] était connue de M.

, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant

a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant Madame Sophie LESINEAU, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries

Elle conclut que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ne sont pas applicables, M.

Sur l'existence d'une clause abusive Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, 'dans les contrats conclus entre professionnels

ET VANDENDAELE, avocats au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 24 Janvier 2012 tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils

lors de la première instance.

° d'inscription au RG de première instance 22/00127 ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Association [5], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[A] aux dépens de première instance et d'appel.

d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

[Y] [F] pourra solliciter au besoin le concours de la force publique, - autorisé M.

[M] [B] pourra solliciter au besoin le concours de la force publique, - autorisé M.

Par ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage

Le premier juge a conclu de la sorte : le caractère équivoque du prix proposé a pu semer un doute dans l'esprit de M.

[V] [R] et de Mme [N] [B] demandent à la cour de : - rejeter l'appel, - confirmer dans son intégralité le jugement de première instance, - débouter la Banque Populaire de l'ensemble de ses fins

Les appelants n'ont pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire sur laquelle ils n'ont pas fait d'observation en première instance.

L'article 5 des conditions générales du contrat de location conclu entre la société bailleresse et Mme [D] dispose que 'le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation.

La SARL BAROCHE PANTIN fait grief au premier juge d'avoir dénaturé la clause du bail autorisant la sous-location, considérant que cette clause la dispense également de faire concourir son bailleur à l'acte