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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63c256a30bfda47c90076083
13 janvier 2023
donnerait pas suite à cette opération, précisant que Monsieur [K] [X] ne lui avait pas trouvé de boutique en remplacement de cette que la famille [X] souhaitait acheter et que cet élément était une condition
3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
L'acte notarié était signé le 23 décembre 2014 après réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, et le procès-verbal de livraison intervenait le 21 septembre 2015 avec remise des clés.
Chambre civile
68008ea87389f87eaf1283a3
16 avril 2025
dernières révisions pouvait d'ailleurs se révéler dès la vente, mais l'acheteur n'a pas cru devoir les réclamer, démontrant par la même qu'il n'entendait pas faire de l'entretien régulier du véhicule une condition
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b182
20 mars 2008
LE FLOCH, greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère Chambre
61630e56da3e3d3066036812
31 janvier 2012
PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 janvier 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cd62bd3db21cbdd93290
26 avril 2016
pathologique antérieur et que monsieur Jean Claude X... ne rapporte pas la preuve d'un fait lésionnel nouveau en relation directe et certaine avec l'accident initial du 14 janvier 2011 et qui est la condition
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f4
12 janvier 2023
De la même façon, vous ne pouvez ignorer qu'eu égard à notre activité et à vos fonctions, la mobilité fait partie intégrante de notre activité professionnelle et a été une condition déterminante à la signature
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
du Code Civil, fait valoir que : * le vendeur doit délivrer une chose conforme à tous égards à la destination recherchée par l'acheteur et particulièrement avec les accessoires qui constituent une condition
1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
infraction avec le permis autorisé et a ainsi accepté le risque d'un échec garanti par une somme de 150 000 euros, - qu'il n'est pas démontré que la construction d'une piscine de 15 mètres était une condition
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K3H4 SCI MATLAURc/SCI DESCENTS
62590bd92d8c815f84f1b4bc
14 avril 2022
dans le véhicule qui les conduisait chez le notaire pour signer l'acte authentique * le bail de la société Sodipar n'était pas une condition déterminante de l'engagement de la SCI Descents ; -ce bail
Chambre 3-1
651fa4cec601f0831899141c
5 octobre 2023
du commerce et de l'industrie, -la société Deleo a violé la clause d'exclusivité en ne la faisant pas respecter et en orientant les internautes vers le Docteur [P], -cette exclusivité était une condition
60371fbd0acc79b9da12e35b
4 juin 2015
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 juin 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
[F] [G] entend cependan poursuivre son activité d'enseignant à titre libéral sur les installations du Club, ceci étant une condition déterminante à son consentement à la rupture conventionnelle de son
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
spécialisée dans les transactions des commerces de bouche et qu'elle n'envisageait pas de modifier l'activité des lieux, soutient essentiellement que la nature "tous commerces" de l'achat projeté était une condition
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7941
4 avril 2024
l'immobilier, disposait de connaissances en matière immobilière puisqu'il exerçait alors la profession de clerc de notaire, n'a pas fait de la communication du diagnostic de performance énergétique une condition
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
impossibilité technique de raccorder un WC ordinaire ; La société EMJJ oppose que la clause stipulant l'absence de sanibroyeur figure parmi les dispositifs particuliers » et n'est pas mentionnée comme une condition
6253ca62bd3db21cbdd8ae0b
11 mars 2008
ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
6312f072ef56904f13d44ddd
2 septembre 2022
[W] fait valoir que la condition suspensive relative au changement d'usage était déterminante pour lui afin d'exercer dans les lieux une activité commerciale de location saisonnière en meublé et qu'en
1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e30
1 juillet 2025
située sur la commune de [Localité 11], les 28 mars 2019 et 2 avril 2019, les consorts [B] ont confirmé leur volonté de vendre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 8] au prix de 380.000€, aucune condition
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