REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DE NON TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ORDONNANCE DU 17

Elle peut donc être soumise au Conseil Constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa constitutionnalité.

Elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé de la question prioritaire de constitutionnalité.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version

1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

B est recevable, dans cette mesure, à contester par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité les dispositions citées ci-dessus au point 4.

La question est posée de manière peu explicite dans les termes suivants : " la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions combinées de l'article L 741-7 du code de l'entrée

relative à la constitutionnalité de l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts.

sa requête d’appel tendant à l’annulation du jugement nos 2404931, 2418454 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. A ne présente pas un caractère sérieux.

Montpellier, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 12e chambre ARRÊT DU 17/02/2015 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DR DOSSIER

, et le cas échéant, jusqu'à la décision du conseil constitutionnel quant à la question prioritaire de constitutionnalité.

Par un jugement nos 2300574, 2300575 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté sa demande.

Sur les conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité : 2.