C'est vous qui êtes chargée de la consultation. Au cours de la consultation, l'animal sur la table de consultation n'est pas tranquille, le propriétaire dans la salle non plus.

judiciaire de la Sàrl GARAGE DU VAL DE MODER dont le siège social est 20 rte de Saverne, à 67350 PFAFFENHOFFEN représenté par Maître Antoine S.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Valernes, la commission relève des échanges de correspondances entre le maire de Valernes et le demandeur que le litige ne porte pas sur le

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande

à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de l'ensemble des résultats de l'enquête d'opinion menée en 2015 auprès des habitants de Saint-Laurent-de-Jourdes sur

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail

que maître [C] interviendrait gratuitement et le conflit d'intérêt avec les époux [H] interdisant sa représentation par le même conseil L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Urcerey à sa demande de copie

L'Administration a relancé les autorités algériennes par un mail du 10 juillet 2023.

IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 26 Octobre 2007 Le président a constaté l'identité de la prévenue qui a comparu ; - Maître DUCOS ADER avocat de

La commission note que le refus de communication de la mairie d'une copie intégrale est motivé par l'ajout d'un document en 1964.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Villeneuve-sous-Thury à

Concernant le dossier Voltaire « Vous étiez en charge au mois de mai 2017 de mettre en place la base vie et de faire le nécessaire avec la voirie de la mairie de [Localité 10].

La commission constate ainsi que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère inachevé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Fugeret a informé la commission que les documents pouvaient être consultés dans ses services.

Par jugement contradictoire du 06 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - Constaté la réalité, le sérieux et la gravité des griefs fondant le licenciement pour faute grave de Mme [H

De même, à compter du 22 septembre, Maître [D] lui a demandé de lui transmettre en copie tous les e-mails de sa boîte.

Par acte d'huissier en date du 30 mars 2021, la société Floa a fait assigner M.