Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pialat, avocat de M.

En troisième lieu, il résulte des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A....

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

L'arrêté du préfet de l'Yonne du 16 septembre 2021 contesté est signé, pour le préfet, par Mme Dominique Yani, secrétaire générale, à qui le préfet avait donné délégation par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT

En premier lieu, il ne ressort pas du jugement contesté qu'il serait insuffisamment motivé ; 4. En deuxième lieu, M.

B l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, a enjoint au préfet de prendre toutes mesures propres à mettre fin

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés contestés seraient entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A. 6.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et sa motivation montre qu’elle a été précédée d’un examen sérieux de la situation de

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21NC00490, M.

Après le rejet de sa demande de protection internationale, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2021, il a demandé son admission au séjour à raison de sa vie privée et

décision contestée, que le préfet n'aurait pas examiné l'intégralité de la situation de l'intéressé telle qu'il l'avait alors portée à sa connaissance, en particulier à l'occasion de son audition par un

Dans son assignation devant le juge de l'exécution de [Localité 1], l'[F] [S] santé Méditerranée demandait au juge de : - Entendre juger qu 'elle ne peut pas procéder par voie de saisie-attribution

En deuxième lieu, la circonstance que la décision contestée mentionnerait, à tort, que Mme A exerce une activité salariée sans autorisation de travail alors qu'elle a été interpellée après avoir présenté

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

La décision contestée est, par suite, suffisamment motivée. 6. En troisième lieu, M.

Sur la décision portant refus de départ volontaire : 4. En premier lieu, M.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Doubs, en refusant de prendre une mesure de police, aurait méconnu cet article. 8.

En premier lieu, eu égard à ce qui précède, la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que le préfet du Doubs a procédé à un examen particulier de la situation de M.